La CGPME et le SPEPS sont heureux de vous informer que leur demande a été entendue quant à l'abrogation de certains textes relatifs à la règlementation des prix et des marges dont la décision 764Ae du 13 octobre 1978 modifiée, fixant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française.
Vous trouverez l'arrêté 680CM du 24 avril 2014 publié au Journal Officiel du 29 avril 2014 en cliquant sur le lien ci-après : arrêté 680CM
