Fonds de solidarité au titre des pertes des mois d’octobre et novembre

Présentation du dispositif

L’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.

Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif ne cesse d’évoluer pour s’adapter à la crise sanitaire.

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National a été prolongé au titre des pertes des mois d’octobre et novembre.

Le volet 2 du fonds de solidarité dit régional est désormais accessible uniquement pour les discothèques.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Au titre des mois d’octobre et novembre, le fonds est désormais ouvert aux entreprises :

de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice,
ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020, pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020,
contrôlées par une holding à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Critères d’éligibilité

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

par rapport à la même période de l’année précédente,
OU, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
OU, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
OU, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
OU, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Quelles sont les particularités ?

Cas particulier pour les discothèques

Pour les aides versées au titre des mois d’octobre et novembre, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.
Les discothèques qui ont débuté leur activité avant le 31 août 2020, peuvent bénéficier des aides destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, sous conditions :

avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée,
les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu’au 31 octobre 2020, 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

Cas particulier en Guyane et à Mayotte, le dispositif s’étend à la période allant jusqu’au 31 octobre 2020.

Les dispositions applicables aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte sont reconduites au titre des pertes d’octobre. Elles pourront prétendre aux dispositifs applicables au reste du territoire si le calcul de l’aide leur est plus favorable.

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide porte sur différents régimes d’indemnisation en fonction de la situation de l’entreprise, plafonné à hauteur des pertes.

Pour les entreprises fermées administrativement du 25 septembre au 31 octobre 2020, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur,
les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur,
les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis, les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €,
les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Les entreprises qui relèveraient de plusieurs dispositifs se verront appliquer l’aide qui leur est la plus favorable.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement OU ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 :

les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison),
les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars -15 mai) perçoivent une subvention pouvant aller 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 €.
pour les entreprises créées après le 10 mars 2020, elles reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80% de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 €,
pour les entreprises créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €,
pour les autres entreprises, elles ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Pour les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P. Ces entreprises (discothèques, salle de danse) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre de ce volet, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Cas particulier en Guyane et à Mayotte, pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020 :

les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 3 000 €,
les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide doit être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Auprès de quel organisme

Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois d’octobre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 20 novembre,
jusqu’au 31 janvier 2021 pour l’aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 4 décembre.

Le formulaire dédié aux interdictions d’accueil du public pour septembre ne concerne pas les discothèques qui font l’objet d’un dispositif spécifique par le biais du volet 2. Les discothèques peuvent toujours déposer leur demande au titre des pertes de chiffre d’affaires au titre du mois de septembre pour le 31 décembre 2020.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée,
une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020,
les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 des Secteurs 1 bis, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément :

des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire,
à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ),
à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300),
à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020.

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

sur le chiffre d’affaires de l’année 2019,
OU, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
OU, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
OU, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Source et références légales

Article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les aides versées au titre du présent décret aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.